Si le demandeur est débouté, il peut être condamné à des dommages-intérêts envers les autres parties. Titre III : De la Rétractation
Article 401
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Si le demandeur est débouté, il peut être condamné à des dommages-intérêts envers les autres parties. Titre III : De la Rétractation