Article 401

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Si le demandeur est débouté, il peut être condamné à des dommages-intérêts envers les autres parties. Titre III : De la Rétractation