Article 409

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Lorsque la rétractation aura été prononcée pour raison de contrariété de jugements, le jugement qui l'accueille ordonne que la première décision sera exécutée selon sa forme et teneur.