Article 427

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

La décision qui intervient sur la reddition du compte contient le calcul de la recette et de la dépense et fixe le reliquat, s'il y en a un. Chapitre III : Des Règles Générales sur l'Exécution Forcée des Jugements