En cas de deuxième saisie immobilière, il est procédé en conformité des articles 466 et 467.
Article 472
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
En cas de deuxième saisie immobilière, il est procédé en conformité des articles 466 et 467.