L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.
Article 481
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
L'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi.