Faute d'accord dans ledit délai, il est ouvert une procédure de distribution par contribution.
Article 505
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Faute d'accord dans ledit délai, il est ouvert une procédure de distribution par contribution.