L'exécution provisoire des jugements des tribunaux de première instance est soumise aux dispositions de l'article 147.
Article 52
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
L'exécution provisoire des jugements des tribunaux de première instance est soumise aux dispositions de l'article 147.