Article 523

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

Toute personne physique n'ayant pas de domicile légal peut changer de domicile. Ce changement s'opère par le transfert effectif et sans fraude dans un autre lieu de l'habitation habituelle et du centre des affaires et des intérêts.