Article 82

Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)

1-74-447Dahir n° 1-74-447 · version antérieure à la réforme 2026 (loi n° 58-25)

La partie ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe. Lecture est donnée à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne sait, ne peut ou ne veut signer.