Le juge statue immédiatement après l'enquête ou renvoie l'affaire à une prochaine audience. Section V : Du serment des parties
Article 84
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Code de procédure civile (version antérieure à la réforme 2026)
Le juge statue immédiatement après l'enquête ou renvoie l'affaire à une prochaine audience. Section V : Du serment des parties