Article 14

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

L'action civile ne se prescrit que selon les règles admises en matière civile. Lorsque l'action publique est prescrite, l'action civile ne peut plus être intentée que devant la juridiction civile.