Article 75

Code de procédure pénale (version antérieure à la réforme 2025)

22-01Loi n° 22-01 · version antérieure à la réforme 2025 (loi n° 03-23)

En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le procureur du Roi peut décerner mandat d'amener contre toute personne soupçonnée d'avoir participé à l'infraction. Le procureur du Roi interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite devant lui. Lorsqu'elle se présente spontanément accompagnée d'un avocat inscrit au tableau ou d'un défenseur agréé, elle doit être interrogée en présence de ce dernier.