Le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination ainsi que les modalités du fonctionnement dudit conseil sont fixés par voie réglementaire17. Titre IV : De la convention collective de travail Chapitre Premier : Définition et forme
Article 103
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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