L'autorisation est accordée conformément à la procédure prévue à l'article 208 ci-dessus et selon les exigences économiques et concurrentielles de l'établissement, lorsque la dérogation prévue audit article a pour effet un recrutement de salariés en nombre suffisant - - permettant d'assurer l'application de la nouvelle organisation du travail dans l'établissement.
Article 209
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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