Il est interdit à tout salarié bénéficiaire d'un congé annuel payé d'exécuter des travaux rémunérés pendant son congé. - - Section VII : Dispositions relatives au salarié travaillant à domicile, au voyageur, représentant et placier de commerce et d'industrie
Article 263
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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