Il est interdit d'acquérir ou de louer des machines ou des pièces de machines présentant un danger pour les salariés et qui ne sont pas munies de dispositifs de protection d'une efficacité reconnue dont elles ont été pourvues à l'origine.
Article 283
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)