Pour tout travail à la pièce, à la tâche ou au rendement dont l'exécution doit durer plus d'une quinzaine de jours, les dates de paiement peuvent être fixées de gré à gré ; mais le salarié doit recevoir des acomptes chaque quinzaine de manière qu'il soit intégralement payé dans la quinzaine qui suit la livraison de l'ouvrage.
Article 364
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)