Il y a récidive lorsque les actes visés aux articles 12, 151, 361, 427, 428, 463 et 546 de la présente loi se produisent au cours des deux années suivant un jugement définitif. Titre II : Des délégués des salariés Chapitre premier : Mission des délégués des salariés
Article 429
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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