L'arbitre ne statue que sur les questions et propositions inscrites au procès-verbal constatant la non-conciliation, émanant de la commission provinciale d'enquête et de conciliation ou de la commission nationale d'enquête et de conciliation ainsi que sur les autres faits survenus après la rédaction du procès-verbal de non-conciliation et résultant du différend.
Article 573
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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