Sous peine de déchéance, l'action en justice concernant le licenciement doit être portée devant le tribunal compétent dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception par le salarié de la décision de licenciement. Le délai précité doit être mentionné dans la décision de licenciement visée à l'article 63 ci-dessus. Section VI : Du licenciement pour motifs technologiques structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises
Article 65
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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