Le " reçu solde de tout compte " peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature. La dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. Elle n'est valable qu'à condition de préciser les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.
Article 75
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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