Sous reserve de la protection de toute information confidentielle ou strategique dont la divulgation peut nuire au resultat des negociations, I'administration do it rendre public I'objet des negociations et amenager la possibilite it toute per sonne d'emettre ses avis et comment aires.
Article 30
Loi relative au commerce extérieur
91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
