Sans prejudice des dispositions de I'article 30 ci-dessus, I'administration veille it consulter les associations professionnelles les plus representatives lors de I'elaboration du mandat de negociation et, periodiquement, au cours desdites negociations. Chapitre VI Dispositionsfinales et transitoires
Article 31
Loi relative au commerce extérieur
91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
