Lorsque I'interet general Ie necessite et sans prejudice des engagements internationaux du Royaume du Maroc, la production nation ale de marchandises peut beneficier d'une protection sous forme tarifaire.
Article 17
Loi relative au commerce extérieur
91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)
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