Le droit additionnel applique au titre de I'article 21 ci-dessus est recouvre et Iiquide comme en matiere de douane. Les infractions sont constatees, reprimees et poursuivies comme en matiere de douane.
Article 25
Loi relative au commerce extérieur
91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)
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