Dans les cas enumeres Ii I'article 3 ci-dessus, des restrictions quantitatives des marchandises Ii I'importation comme Ii I'exportation peuvent etre mises en ceuvre selon les formes et modalites fixees par voie reglementaire.
Article 4
Loi relative au commerce extérieur
91-14Dahir n° 1-16-25 du 2 mars 2016 · B.O. n° 6454 (7-4-2016)
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