Article 31

Loi n° 90-13 relative au Conseil national de la presse

90-13Loi n° 90-13 (2016) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

La mission de la commission de médiation et d'arbitrage, siégeant en tant qu'instance arbitrale, prend fin après le prononcé de la décision arbitrale six (6) mois à compter de la date de saisine de la commission. Dès qu'elle est rendue, la décision arbitrale à la force de la chose jugée relativement au différend qu'elle tranche, toutefois en cas d'exécution forcée elle doit être déférée au président du tribunal compétent pour donner la mention d'exequatur.