Les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements.
Article 126
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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