Les régions et les autres collectivités territoriales disposent de ressources financières propres et de ressources financières affectées par l’Etat. Tout transfert de compétences de l’Etat vers les régions et les autres collectivités territoriales doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes.
Article 141
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
066-13Loi organique relative à la Cour constitutionnelleMentionnée dans le texte35-24Loi organique n° 35-24 fixant les conditions et procédures de l'exception d'inconstitutionnalité d'une loiMentionnée dans le texte100-13Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaireMentionnée dans le texte
Toutes les lois liées (6)