Le gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de finances au cours du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de ladite loi de finances. Cette loi inclut le bilan des budgets d’investissement dont la durée est arrivée à échéance.
Article 76
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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