Le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat. Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques. De l’exercice du Pouvoir législatif
Article 77
Constitution du Royaume du Maroc
2011Constitution de 2011 · Dahir 1-11-91
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Textes que cette loi cite ou qui la citent
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