Article 33

Dahir portant loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

1-93-213Dahir n° 1-93-213 · version consolidée

Les demandes d’agrément visées à l’article 32 du présent dahir portant loi doivent être accompagnées d'un dossier comprenant les documents fixés par le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières.