Le tribunal de commerce fixe la date du prononcé de jugement lors de la mise en délibéré de l'affaire. Le jugement ne peut être prononcé avant qu'il ne soit dressé in extenso. TITRE V : DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS D'APPEL DE COMMERCE
Article 17
Loi instituant des juridictions de commerce
53-95Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997
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