Article 17

Loi instituant des juridictions de commerce

53-95Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997

Le tribunal de commerce fixe la date du prononcé de jugement lors de la mise en délibéré de l'affaire. Le jugement ne peut être prononcé avant qu'il ne soit dressé in extenso. TITRE V : DE LA PROCEDURE DEVANT LES COURS D'APPEL DE COMMERCE