Le président du tribunal désigne dès l'enregistrement de la requête un juge rapporteur auquel il transmet le dossier dans un délai de vingt- quatre (24) heures. Le juge rapporteur convoque les parties à l'audience la plus proche dont il aura fixé la date.
Article 14
Loi instituant des juridictions de commerce
53-95Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997
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