Le président du tribunal de commerce exerce, outre les attributions qui lui sont dévolues en matière commerciale, celles dévolues au président du tribunal de première instance par le code de procédure civile. CHAPITRE II : DES REFERES
Article 20
Loi instituant des juridictions de commerce
53-95Dahir n° 1-97-65 du 12 février 1997
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)