Article 36

Loi relative à l'autoproduction d'énergie électrique

82-21Loi n° 82-21 · BO 7400

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois (3) mois à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ». Toutefois, les dispositions nécessitant l’édiction de textes d’application entreront en vigueur à compter de la date de publication de ces textes au « Bulletin officiel ». Les textes réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi doivent être édictés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7173 du 6 chaabane 1444 (27 février 2023). Décret n° 2-25-101 du 12 chaoual 1446 (11 avril 2025) portant délégation de pouvoir en matière d’ordonnancement des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ». LE CHEF DU GOUVERNEMENT,