L’avocat désigné dans le cadre de l’assistance judiciaire peut percevoir des honoraires lorsque la procédure suivie par lui entraîne un profit financier ou réel pour la partie concernée, à condition de soumettre l’affaire au bâtonnier pour fixer ces honoraires. Section 4 : Des rapports avec les clients
Article 41
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
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