L’avocat demeure responsable des documents à lui confiés pendant une durée de cinq ans à compter de la terminaison de l’affaire, du dernier acte de procédure ou du jour du règlement de compte avec le client en cas de changement d’avocat.
Article 49
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
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