La formule exécutoire est apposée sur les décisions de fixation des honoraires et frais après expiration du délai d’appel, par le président du tribunal de première instance de la ville dans laquelle le siège du barreau est situé. Section 5 : De la comptabilité de l’avocat
Article 51
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
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