L’honorariat peut être retiré par une décision du conseil de l’ordre lorsque le bénéficiaire a rompu toute relation avec son barreau ou lorsqu’il a cessé de s’acquitter de ses cotisations. Titre II : De l’Organisation des Barreaux Chapitre premier : Le barreau, ses organes et leurs attributions
Article 78
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
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