Article 86

Loi organisant la profession d'avocat

28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)

Sont nulles de plein droit toutes délibérations ou décisions de l’assemblée générale ou du conseil de l’ordre étrangère à leurs attributions ou contraires aux dispositions légales ou de nature à troubler l’ordre public. La nullité est constatée par la cour d’appel sur réquisition du procureur général du Roi, le bâtonnier ou son délégataire membre du conseil de l’ordre entendu.