(modifié par le D. n° 1-96-117 du 10 août 1996 – 24 rabii I 1417 portant promulgation de la loi n° 39-96 ; B.O du 17/10/1996) Ne peut être élu bâtonnier que l’avocat qui remplit les conditions suivantes : Dahir n° 1.08.101 du 20 Octobre 08 portant promulgation de la loi n° 28.08 organisant la profession d’avocat (B.O. 6 nov 2008) | 26 1 – être inscrit au tableau depuis quinze ans au moins ; 2 – ne pas avoir été condamné à une peine disciplinaire ; 3 – ne pas avoir été condamné ou poursuivi pour une affaire portant atteinte à l’honneur ou à la probité. Quelle que soit la durée du mandat, le bâtonnier ne peut être réélu en cette qualité qu’après expiration du mandat consécutif au sien.
Article 87
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
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