Article 95

Loi organisant la profession d'avocat

28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)

Quiconque a pris publiquement et sans y avoir droit le titre d’avocat ou usurpe le titre d’avocat, ou utilise un moyen quelconque pour faire croire aux tiers qu’il exerce ou continue d’exercer ou est autorisé à exercer la profession d’avocat, est puni des pénalités édictées par l’article 381 du code pénal. Quiconque sans droit a revêtu devant une juridiction quelconque la robe d’avocat ou un costume similaire pouvant impliquer l’exercice de la profession d’avocat, est puni des pénalités édictées par l’article 382 du code pénal.