Sont abrogées les dispositions de la loi n° 19-79 relative à l’organisation des barreaux et à l’exercice de la profession d’avocat promulguée par le dahir n° 1-79-306 du 17 hija 1399 (8 novembre 1979). Le présent dahir portant loi est publié au Bulletin officiel et prend effet à partir de la date de sa publication. Date de vérification de ce texte : 21/11/2018
Article 99
Loi organisant la profession d'avocat
28-08Loi n° 28-08 · version consolidée (2018)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (5)