Article 19

Loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics

50-21Loi n° 50-21 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les opérations de restructuration des établissements et entreprises publics seront exonérées des droits de la conservation foncière.