Article 9

Loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale

69-19Loi n° 69-19 (2021) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L’Etat veille à la refonte des règles relatives à la fiscalité des collectivités territoriales et à leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts d’Etat, en matière d’assiette, de recouvrement, de contrôle, de contentieux, de télé- procédures et de télé-services. A cet effet, des mesures législatives seront édictées en vue de : - 10 - rationaliser et clarifier les bases et les taux d’imposition en matière de fiscalité des collectivités territoriales ; simplifier la fiscalité des collectivités territoriales, en vue de leur garantir des ressources pérennes, par le regroupement progressif des taxes applicables aux biens immeubles et celles relatives aux activités économiques.