Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général ou au directeur, selon le cas, aux fins de signer les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la commune.
Article 105
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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