Le président du conseil se charge d’office de l’exécution de toutes les mesures susceptibles d’assurer la sûreté des passages, la tranquillité, la préservation de l’hygiène publiques, ceci aux frais et dépens des concernés par sa réalisation ou qui ont failli à cette mission.
Article 107
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
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