Le président peut demander, le cas échéant, au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant de requérir l’usage de la force publique conformément à la législation en vigueur, pour assurer le respect de ses arrêtés et des délibérations du conseil. Loi organique relative aux communes - 43 -
Article 108
Loi organique relative aux communes
113-14Loi organique n° 113-14 · BO 6440
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
Toutes les lois liées (4)